CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
DÉSIGNATION
EVEIL PROFESSIONNEL, élisant domicile au 146 avenue des Violettes 83600 Fréjus immatriculée au
RCS de Fréjus sous le numéro 923 525 604 est un Organisme de Formation (OF)
SIRET 923 525 604 00016, Code Activité 8559A, Déclaration d’Activité 93 83 07297 83, enregistrée
auprès de la Préfecture sous le numéro RNA W831012458,
N°TVA intracommunautaire FR65923525604.
EVEIL PROFESSIONNEL conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble de ses sites fixes
ou en location ponctuelle, et sur l’ensemble du territoire national. Dans la cadre de ses activités de
formation professionnelle continue, EVEIL PROFESSIONNEL utilise le nom de EVEIL PRO et un site
appelé uneformationquicompte.fr.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation
auprès de EVEIL PROFESSIONNEL.
• Bénéficiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de EVEIL PROFESSIONNEL
et qui regroupent des Bénéficiaires issues de différentes structures.
• Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par EVEIL PROFESSIONNEL
pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : Opérateurs de compétences, chargés d’accompagner la formation professionnelle, et
notamment d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation,
selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles.
Article 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation
professionnelle engagées par EVEIL PROFESSIONNEL pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire
ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes
conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre
document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. Les
présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1
et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.
Article 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat et/ou convention de formation conclu entre EVEIL PROFESSIONNEL et le Client tient lieu de
commande ferme et définitive. EVEIL PROFESSIONNEL se réserve le droit de ne pas commencer la
prestation avant réception de ces documents.
La nature précise de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle
s’effectuera, que ce soit dans les locaux du Centre de formation, dans ceux du Client ou dans tout
autre lieu dont celui-ci a la maîtrise, doivent faire l’objet d’une description détaillée. En particulier
lorsqu’il s’agit de la réalisation d’une action de formation, la nature, le programme pédagogique, la
durée et lieu de réalisation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les
modalités de de contrôle des connaissances sont définis dans la convention de formation signée par
le Client.
Article 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les contrats et/ou conventions de formation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la
commande et des spécificités de la prestation.
Tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxe (Article 261 4, 4° du Code général des impôts).
Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les
contrats/conventions de formation.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer selon les indications du devis ou du
contrat/convention de formation, sans escompte à l’ordre de EVEIL PROFESSIONNEL.
Selon les formations, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Les tarifs en vigueur
sont ceux qui figurent sur le catalogue et sur le devis et/ou le contrat/convention de formation
accepté lors de la commande de formation. Ils servent de base à la contractualisation. Ils
comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion des frais d’hébergement, de transport et
de repas.
Dans le cadre de formations hors catalogue, le prix facturé est celui de la proposition commerciale,
sur la base du devis signé et accepté, qui sert de base à l’élaboration du contrat/convention de
formation.
En cas de règlement par l’OPCO ou tout autre organisme financeur de la formation dont dépend le
Client, il appartient au Client et/ou au Bénéficiaire d’effectuer sa demande de prise en charge avant le
début de la formation.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et un exemplaire de
l’accord de prise en charge émis par l’organisme financeur, mentionnant ses modalités et conditions
de prise en charge, devra être reçu par EVEIL PROFESSIONNEL avant le démarrage de la formation.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou l’organisme financeur, la différence sera directement
facturée par EVEIL PROFESSIONNEL au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas
à EVEIL PROFESSIONNEL au plus tard un jour ouvré avant le démarrage de la formation, EVEIL
PROFESSIONNEL se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Bénéficiaire ou de
facturer la totalité des frais de formation au Client.
Article 4 – RETARD DE REGLEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 alinéa 5 du Code de Commerce le délai de
règlement des sommes dues est de 30 jours maximum. Pour toute somme non payée à l’échéance
prévue, l’entreprise sera de plein droit redevable de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale
Européenne majoré de dix (10) points. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement
prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour en déclencher
l’exigibilité. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, en cas de non-respect des
délais de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour les frais de recouvrement. Elle est
exigible de plein droit, indépendamment et en sus des pénalités de retard. Toutefois, lorsque les frais
de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, EVEIL
PROFESSIONNEL pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. En cas de
retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, EVEIL
PROFESSIONNEL se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’à paiement intégral de
celles déjà facturées. EVEIL PROFESSIONNEL aura la faculté d’obtenir le règlement par voie
contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être
dus à EVEIL PROFESSIONNEL.
Article 5 – DOCUMENTS ET PIECES JUSTIFICATIVES
EVEIL PROFESSIONNEL fournira au CLIENT sur simple demande tous documents ou pièces
justificatives attestant de l’assiduité des stagiaires aux formations dispensées.
Article 6 – DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
Aucune modification dans la composition des groupes ne peut être apportée par le Client sans
l’accord exprès du Centre de formation. Cet accord ne pourra être donné que s’il fait suite à une
demande écrite du Client présentée huit jours calendaires au moins avant le commencement de la
formation et dans la mesure où la modification demandée ne porte pas préjudice à la qualité et au
bon déroulement de la formation.
En cas de dédit signifié par le Client à EVEIL PROFESSIONNEL au moins 8 jours calendaires avant le
démarrage de la formation, EVEIL PROFESSIONNEL offre au Client la possibilité :
• de repousser l’inscription du Bénéficiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au
catalogue de EVEIL PROFESSIONNEL, et après accord préalable de l’OPCO ou de l’organisme
financeur.
• de remplacer le Bénéficiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les
mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de préalable de l’OPCO ou de
l’organisme financeur.
Article 7 – ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION
L’inscription et la réalisation de l’action de formation, objets du contrat/convention de formation,
supposent la réservation d’une place et l’engagement de frais par l’Organisme de Formation même
lorsque le Bénéficiaire est absent. Tout module commencé est par conséquent dû dans son intégralité
et fera l’objet d’une facturation au Client par EVEIL PROFESSIONNEL. L’Organisme de Formation
n’effectuera aucun remboursement du montant des heures de formation dispensées en l’absence du
Bénéficiaire ou en cas de cessation anticipée de la formation quel que soit le motif, sauf par suite de
force majeure dûment reconnue par l’Organisme de formation, et plus précisément :
• Si le Bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment
reconnue, le contrat/convention de formation professionnelle est résilié. Seules sont dues les
prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de leur valeur précisée au
contrat/convention de formation.
• En cas d’absence du Bénéficiaire pour tout autre motif que la force majeure et en cas
d’abandon du stage par le Bénéficiaire pour tout autre motif que la force majeure, les
modalités suivantes sont applicables à la résiliation du contrat/convention de formation :
• Paiement des heures effectivement dispensées au prorata temporis
• Indemnisation pour les heures non suivies du fait du Bénéficiaire : les fais d’annulation
s’élèvent à 100% du tarif des heures non réalisées. Cette indemnisation est due par le Client
et ne pourra pas faire l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur de la
formation.
• En cas d’annulation de la formation avant son démarrage, l’Organisme de Formation se
réserve le droit de facturer à a charge exclusive du Client des frais d’annulation calculés
comme suit :
• si l’annulation intervient plus de 21 jours ouvrables avant le démarrage de la formation :
aucun frais d’annulation
• en cas d’annulation à moins de vingt-et-un jours francs mais plus d’une semaine avant le
début de la formation, l’indemnité de dédit est égale à 50 % du montant total TTC du prix de
la prestation ;
• en cas d’annulation moins d’une semaine mais plus de quarante-huit heures avant le début
de la formation, l’indemnité de dédit est égale à 75 % du montant total T.T.C. du prix de la
prestation ;
• en cas d’annulation moins de quarante-huit heures avant le début de la formation,
l’indemnité de dédit est égale à 100 % du montant total T.T.C. du prix de la prestation.
La facturation EVEIL PROFESSIONNEL distinguera le prix correspondant aux journées effectivement
suivies par le Bénéficiaire et les sommes dues au titre de l’annulation, des absences ou de
l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent
pas faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur de la formation
professionnelle. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa
charge directement à EVEIL PROFESSIONNEL.
Article 8 – HORAIRES ET ACCUEIL
Sauf indication contraire portée sur le calendrier et la convocation de la session de formation, la
durée quotidienne des formations est fixée à six heures. Les horaires sont précisés sur la convocation
et/ou le livret d’accueil remis au Bénéficiaire. Pour les formations intra-entreprises, les lieux, adresse
et horaires sont indiqués sur la convocation. L’hébergement, les transports et les repas sont à la
charge des Bénéficiaires participants.
Article 9 – EFFECTIF ET AJOURNEMENT
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet
effectif est déterminé, pour chaque formation et session, en fonction des objectifs et des méthodes
pédagogiques. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les contrats/conventions de
formations, dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et retournés à EVEIL PROFESSIONNEL ont
valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. EVEIL PROFESSIONNEL peut
alors proposer au Bénéficiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste
d’attente. Dans le cas où le nombre de Bénéficiaires participants serait insuffisant pour assurer le bon
déroulement d’une formation, EVEIL PROFESSIONNEL se réserve la possibilité d’ajourner la formation
au plus tard un jour ouvré avant la date prévue et ce sans indemnités.
En cas d’impossibilité pour le formateur ou le consultant d’assurer la prestation ou la formation aux
dates convenues, le Centre de formation s’engage à faire tout son possible pour remplacer le
formateur ou le consultant empêché. Ce remplacement serait-il impossible, le centre de formation se
réserve alors le droit de reporter la formation à une date ultérieure. En cas de report à une date
ultérieure, le Centre de formation fera tout son possible pour trouver une nouvelle date dans les trois
mois suivants la date initialement prévue.
Article 10 – DEVIS ET ATTESTATION
Pour chaque action de formation, un devis est adressé au Client par EVEIL PROFESSIONNEL sur
demande. En cas d’acceptation, un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de
la mention indiquée sur le devis, doit être retourné à EVEIL PROFESSIONNEL par tout moyen à la
convenance du Client : courrier postal ou mail. Un contrat/convention est alors établi en plusieurs
exemplaires entre EVEIL PROFESSIONNEL, l’OPCO/Organisme financeur ou le Client, Un exemplaire
original dûment renseigné, daté, tamponné, et signé, doit être retourné à EVEIL PROFESSIONNEL
avant tout démarrage de la formation. A l’issue de la formation, EVEIL PROFESSIONNEL remet une
attestation individuelle de formation au Bénéficiaire (certificat de réalisation). Dans le cas d’une prise
en charge partielle ou totale par un OPCO ou tout autre organisme financeur de la formation, EVEIL
PROFESSIONNEL lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné des feuilles
d’émargement du Bénéficiaire et de la facture. Une attestation d’assiduité du Bénéficiaire peut être
fournie au Client, à sa demande.
Article 11 – OBLIGATION ET FORCE MAJEURE
Dans le cadre de ses prestations de formation, EVEIL PROFESSIONNEL est tenu à une obligation de
moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Bénéficiaires. EVEIL PROFESSIONNEL ne
pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Bénéficiaires en cas d’inexécution de
ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas
fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou
l’accident d’un formateur, d’un intervenant ou du responsable pédagogique, les grèves ou conflits
sociaux externes à EVEIL PROFESSIONNEL, les désastres naturels, les crises sanitaires, les incendies,
l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout
type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de EVEIL PROFESSIONNEL.
Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT
L’ensemble des documents de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la
forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par EVEIL PROFESSIONNEL pour assurer les
formations ou remis aux Bénéficiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées
par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Bénéficiaire s’interdisent
d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un
accord exprès de EVEIL PROFESSIONNEL. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation
faite par le Client et le Bénéficiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Article 13 – DESCRIPTIF, MODALITES ET PROGRAMME DES FORMATIONS
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les documents de présentation des formations
sont fournis à titre indicatif. Les formateurs ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les
modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. En
outre, l’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier le calendrier avec information
préalable des Bénéficiaires, sauf cas de force majeure non prévisible l’en empêchant. Dans le cadre
d’une formation à distance, l’ensemble des cours, des supports pédagogiques et énoncés des
exercices est diffusé exclusivement en ligne. Le Bénéficiaire d’une formation accède, par Internet, à
des outils numériques de l’Organisme de Formation mise à sa disposition par l’Organisme de
Formation en indiquant son identifiant et le mot de passe qui lui sont transmis par l’Organisme de
Formation.
L’accès est possible depuis un ordinateur équipé d’un navigateur de type Internet Mozilla Firefox ou
Google Chrome et connecté à Internet. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas perturber, ralentir, bloquer
ou altérer le flux normal des données échangées sur la plateforme ou les outils mis à sa disposition, ni
en modifier, en perturber ou en altérer le fonctionnement.
L’Organisme de Formation concède à chaque Bénéficiaire un droit d’utilisation personnel, non
cessible et non exclusif d’utiliser les outils mis à disposition et/ou le dispositif de formation à
distance. Les identifiants et les mots de passe confiés sont exclusivement limités à l’usage unique et
personnel du Bénéficiaire. Il ne doit en aucun cas en faire bénéficier un tiers.
L’Organisme de Formation se réserve le droit, le cas échéant, de prendre toutes les mesures
nécessaires pour faire cesser ces agissements et obtenir réparation de son préjudice. L’Organisme de
Formation est tenu à une obligation de moyen. En aucun cas l’Organisme de Formation ne saurait
être tenu responsable d’un défaut total ou partiel de connexion Internet qui ne lui serait pas
imputable ou des pannes du matériel informatique du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire sera seul
responsable de l’utilisation des outils et/ou du dispositif de formation à distance mis à sa disposition.
Article 14 – CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION
EVEIL PROFESSIONNEL, le Client et le Bénéficiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et
les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à
l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des
éléments figurant dans la proposition transmise par EVEIL PROFESSIONNEL au Client.
EVEIL PROFESSIONNEL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec
lesquels sont organisées les formations dont les OPCO et tout autre organisme financeur de la
formation, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les
Bénéficiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par EVEIL PROFESSIONNEL comme client de ses
formations. A cet effet, le Client autorise EVEIL PROFESSIONNEL à mentionner son nom ainsi qu’une
description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à
l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en
cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 15 – PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies dans le cadre de l’exécution des actions de formation et pour toute sa
durée sont obligatoires pour l’inscription et la réalisation des actions de formations au sein des
Centres de formation de EVEIL PROFESSIONNEL. Ces informations comportent des données à
caractère personnel. La société EVEIL PROFESSIONNEL agit en qualité de Responsable de traitement
des données personnelles qu’elle est amenée à collecter et qui sont nécessaires aux fins des intérêts
légitimes qu’elle poursuit de pouvoir assurer la gestion et le suivi des inscriptions et de la réalisation
de l’action de formation ainsi que l’envoi d’informations sur les formations, susceptibles de répondre
aux choix d’orientation du Client. Les données relatives à la facturation, aux règlements et aux
contrats/conventions font l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée
n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément
aux dispositions en vigueur. Toutes les données à caractère personnel communiquées à EVEIL
PROFESSIONNEL en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements
automatisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique fichiers
et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données.
EVEIL PROFESSIONNEL s’engage à ce que les données à caractère personnel concernées par le contrat
et /ou la convention de formation ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union Européenne ou
la cas échéant, transférées hors Union Européenne dans le respect des garanties prévues par les
textes précités.
En cas de non-réalisation d’une action de formation ayant fait l’objet d’une candidature et/ou
inscription et/ou demande d’information, les données sont conservées à des fins marketing pour une
durée de 2 ans.
Si le Client et ou le Bénéficiaire suit ou a suivi tout ou partie d’une des formations de EVEIL
PROFESSIONNEL, les données personnelles sont utilisées à des fins pédagogiques et administratives,
de contacts et de facturation. Elles sont conservées pendant une durée de 10 ans après la fin du
contrat, afin de permettre à EVEIL PROFESSIONNEL de respecter ses obligations légales,
contractuelles et réglementaires, de réaliser des audits, contrôles internes et statistiques, de réaliser
des sondages et enquêtes de satisfaction, d’amélioration de l’offre, d’assurer la défense des intérêts
de EVEIL PROFESSIONNEL en cas d’actions ou de réclamations légales ou contentieuses, ou de
pouvoir rééditer, le cas échéant, attestations de formation ou factures.
Le Client et/ou le Bénéficiaire dispose du droit d’opposition, d’accès, d’interrogation, de rectification
et d’effacement des informations le concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité
des données le concernant. Le Client et/ou le Bénéficiaire est informé de l’existence du droit de
demander au Responsable du traitement des données personnelles dont les coordonnées sont ci-
dessous, l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou
une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des
données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Le
Client et/ou le Bénéficiaire est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès
d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Pour
contacter le Responsable du traitement des données personnelles à l’adresse électronique
rtdp@uneformationquicompte.fr, ou par courrier postal : EVEIL PROFESSIONNEL – Responsable du
traitement des données personnelles –146 avenue des Violettes 83600 Fréjus.
Article 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas
de litige survenant entre le Client et EVEIL PROFESSIONNEL à l’occasion de l’interprétation des
présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. Après négociation à
l’amiable infructueuse, seul le Tribunal de Fréjus sera seul compétent pour régler le litige.
Mentions légales
1 INTRODUCTION
Le site https://www.eveil-professionnel.com/ également accessible par uneformationquicompte.com est détenu et géré par l’entreprise ayant pour ;
Nom commercial et statut social : eveil professionnel
Représentée par : Mr Patinier-Fryson Jérémy, représentant légal et directrice
2 SIEGE SOCIAL ET ADRESSE POSTALE
EVEIL PROFESSIONNEL, élisant domicile au 146 avenue des Violettes 83600 Fréjus immatriculée au
RCS de Fréjus sous le numéro 923 525 604 est un Organisme de Formation (OF)
SIRET 923 525 604 00016, Code Activité 8559A, Déclaration d’Activité 93 83 07297 83, enregistrée
auprès de la Préfecture sous le numéro RNA W831012458,
N°TVA intracommunautaire FR65923525604.
3 HÉBERGEMENT WEB
L’hébergement des sites internet est assuré par la société 123SITE : https://fr.site123.com/%C3%A0-propos
4 PRESTATAIRE TECHNIQUE
123SITE : https://fr.site123.com/%C3%A0-propos
5 CRÉATION GRAPHIQUE
6 GÉNÉRALITÉS
Par l’utilisation du site web https://www.eveil-professionnel.com/ également accessible par uneformationquicompte.com (ci-après le site), vous acceptez expressément les conditions d’utilisation et de vente ainsi que la politique de confidentialité ci-dessous.
7 COPYRIGHT
Est considéré comme donnée tous textes, images, vidéos, sons ou codes sources présents sur le site. Toute donnée présente sur ce site est la propriété de son auteur. Aucune donnée ne pourra être utilisée, modifiée ou reproduite sans le consentement écrit du propriétaire du site.
8 COOKIES
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9 GOOGLE ANALYTICS
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10 VÉRACITÉ DES INFORMATIONS
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13 DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION
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Ce droit pourra s’exercer à l’adresse suivante : ou via le site.
14 CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Les déclarations de réussite faites par Jérémy Patinier-Fryson,
https://www.eveil-professionnel.com/ également accessible par uneformationquicompte.com la société EVEIL PROFESSIONNEL, et leurs annonceurs / sponsors ne représentent en aucun cas une promesse de réussite.
Les résultats présentés sur les pages du site https://www.eveil-professionnel.com/ également accessible par uneformationquicompte.com
et ses extensions sont la conséquence d'efforts et de travail. Vos résultats varieront et dépendront de nombreux facteurs, sans s'y limiter ; vos antécédents, votre volonté, votre responsabilité envers vous-même.
15 BASES LÉGALES
Les présentes mentions légales reposent exclusivement sur la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
16 TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation est du ressort du Tribunal compétent au domicile du propriétaire du site. Le tribunal compétent est le tgi de Fréjus
17 CONCLUSIONS
Les présentes mentions légales faisant également offices de conditions d’utilisations sont valables avec effet immédiat et peuvent être changées en tout temps par le propriétaire du site. Les changements de conditions d’utilisation seront communiqués sur ce site.
18 CONTACT / SERVICE CLIENTS
Pour tout renseignement, vous pouvez nous adresser directement votre demande à notre adresse e-mail de contact : contact@eveilprofessionnel.com
L'équipe EVEIL AUX MONDES INTERIEURS
Pour toutes vos questions ou réclamations : contact@eveilprofessionnel.com